Loi Doubin franchise

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Pour ouvrir une franchise, le franchiseur et le franchisé passent un accord indiquant que :

  • le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter une franchise pour commercialiser différents produits et/ou des services bien déterminé,
  • en échange d'une compensation directe ou indirecte du franchisé.

Avant la signature du contrat, la loi Doubin impose au franchiseur d'informer le futur franchisé en toute transparence sur les conditions prévues au contrat.

Loi Doubin : protège le franchisé

La loi Doubin n° 89-1008 du 31/12/1989 a été initiée par François Doubin, ancien ministre du commerce et de l'artisanat.

La loi Doubin apporte plus de transparence au candidat de la franchise, notamment sur les informations précontractuelles remises par le franchiseur à son futur franchisé.

Contenu de la loi Doubin sur la franchise

La loi Doubin sur la franchise dispose que :

  • avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause,
  • ce document d'information précontractuelle, aussi appelé DIP, précise notamment :
    • l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise,
    • l'état et les perspectives de développement du marché concerné,
    • l'importance du réseau d'exploitants,
    • la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champs des exclusivités,
    • l'identité des dirigeants, etc.,
  • lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat de franchise, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de délit.

Édition et transmission du DIP dans le cadre de la loi Doubin franchise

Le document concernant la loi Doubin doit être mis à jour chaque année, c'est une obligation légale.

Le DIP ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués au franchisé vingt jours au minimum avant la signature du contrat de franchise ou, le cas échéant, avant le versement de la somme exigée.

Loi Doubin : les obligations du franchiseur et du franchisé

Le franchiseur ainsi que les sociétés imposant par contrat une marque et un référencement de produits, doivent respecter la loi Doubin.

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, comme le franchisé, et liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit :

  • informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information,
  • que ce soit des documents de nature publicitaire ou des documents qui sont à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de vente.

Loi Doubin franchise : les secteurs d'activité concernés

De nombreux secteurs d'activité sont concernés par la franchise, à savoir :


Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !