Modèle de contrat :Contrat de franchise

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

On appelle contrat de franchise un acte juridique en vertu duquel un franchiseur autorise un franchisé qui est un tiers indépendant à exploiter son savoir-faire, ainsi que sa marque ou son enseigne. D'autre part, le franchiseur s'engage à fournir au franchisé une assistance lui permettant de tirer un meilleur parti du contrat.

En ce qui concerne le franchisé, il s'engage à respecter l'image du franchiseur et à exploiter sa marque ou son enseigne d'une manière conforme à l'esprit de ladite marque. Ainsi, le franchisé d'une chaîne de restaurants est tenu de respecter les exigences de qualité et d'hygiène qui sont habituellement suivies dans les restaurants de la chaîne.

Notice : Contrat de franchise

Si une entreprise vous propose d'exploiter son enseigne et sa marque dans le cadre d'un contrat de franchise, vous devez veiller à ce que les engagements qu'elle prend envers vous soient consignés dans le contrat d'une manière claire et précise.

En outre, il est prudent de prévoir des clauses vous permettant d'être dédommagé facilement en cas de manquement aux obligations du franchiseur ou de retard dans leur exécution.

Sachez aussi qu'en vertu de l'article L330-3 du Code de commerce, le franchiseur est tenu de vous donner une information pré-contractuelle contenant les renseignements suivants :

  • dénomination et comptes sociaux de sa société,
  • organisation de son réseau de distribution (et notamment le nombre de franchisés avec lesquels il travaille ainsi que leur localisation),
  • situation du marché nationale et locale,
  • renseignements précis sur ses perspectives d'évolution,
  • contrat de franchise.

Modèle de contrat

Contrat de franchise

Entre les soussignés :

[Raison sociale du franchiseur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du franchiseur, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Franchiseur »

D'une part,

Et :

[Raison sociale du franchisé, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du franchisé, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Franchisé »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article un - Obligations du Franchiseur

[Indiquer précisément les engagements que prend le franchiseur envers le franchisé. Préciser notamment l'étendue exacte des prestations qu'il s'engage à fournir dans le cadre de sa promesse d'assistance. Indiquer également le montant de la pénalité qu'il devra verser en cas de manquement à ses obligations ou de retard dans leur exécution].

D'autre part, le Franchiseur doit fournir au Franchisé tous les renseignements relatifs au dépôt et à l'enregistrement de la marque et de l'enseigne dont il autorise l'exploitation.

Article deux - Obligation du Franchisé

Le Franchisé qui reconnaît que le Franchiseur lui a donné l'information pré-contractuelle exigée par l'article L330-3 du Code de commerce s'engage à :

  • respecter scrupuleusement les critères de qualité exigés de toute personne physique ou morale autorisée à exploiter la marque et l'enseigne du Franchiseur,

  • s'abstenir de tout comportement risquant de nuire à l'image de ladite marque,

  • fournir au Franchiseur les renseignements concernant sa situation fiscale et financière ou l'évolution de l'activité du magasin exploité dans le cadre du présent contrat,

  • éviter de se mettre en concurrence avec un autre Franchisé faisant partie du réseau du Franchiseur,

  • ne pas divulguer à des personnes non habilitées à en avoir connaissance toute information relative au savoir-faire du Franchiseur,

  • ne pas conclure de contrat de franchise avec un concurrent du Franchiseur.

  • [indiquer précisément les autres engagements que prend du Franchisé. Préciser notamment l'étendue exacte de l'engagement de non-concurrence]

Étant juridiquement indépendant du Franchiseur, le Franchisé reste libre des décisions qu'il prend pour l'exécution du présent contrat. Cependant, il a la possibilité de prendre conseil autour de fois qu'il le juge opportun auprès du Franchiseur.

Article trois - Sommes à acquitter par le Franchisé

Le Franchisé s'engage à payer :

  • un droit d'entrée s'élevant à [x] € hors taxes,

  • une redevance de publicité annuelle égale à [x] % du chiffre d'affaires hors taxes que l'exploitation de la marque et de l'enseigne du Franchiseur lui aura permis de réaliser au cours de l'année précédente celle du paiement de la redevance. Pour le calcul de cette redevance, le Franchisé devra adresser au franchiseur une copie de toutes les pages de la liasse fiscale qu'il aura adressée aux services fiscaux.

Article quatre - Durée du contrat

Le présent contrat de franchise est conclu pour une durée de [x] ans à partir de la date à laquelle il est signé par les deux parties.

Article cinq - Renouvellement du contrat

Le présent contrat se renouvellera à son échéance par tacite reconduction, les droits et obligations de chaque partie restant identiques. Cependant, les parties se réservent la possibilité de signer un avenant au présent contrat si elles le jugent opportun. Dans ce cas, l'avenant devra être annexé au présent contrat et la partie qui souhaite que cet avenant soit établi devra avertir l'autre partie au moins [x] mois à l'avance.

Article six - Conditions de résiliation du contrat

Le Franchisé pourra résilier le présent contrat lors de son échéance en respectant un préavis au moins égal à [x] mois. Il sera tenu d'aviser le Franchiseur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il en sera de même s'il doit cesser son activité pour une raison économique.

En outre, si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée, le présent contrat pourra être résilié si une mise en demeure de régulariser la situation adressée par l'autre partie reste infructueuse pendant un mois.

Article sept - Conditions de cession du présent contrat

Le Franchisé pourra céder les droits dont il bénéficie au titre du présent contrat à un tiers à condition d'avertir le Franchiseur en respectant un préavis au moins égal à [x] mois. Il devra alors présenter la candidature du cessionnaire de son contrat au Franchiseur qui déterminera s'il peut travailler avec ledit cessionnaire. En cas d'accord du Franchiseur, le présent contrat sera transmis au nouveau Franchisé qui devra respecter toutes les obligations indiquées ci-dessus.

Article huit - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Franchiseur.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville].

Le Franchiseur

[Nom du signataire]

[Signature]

Le Franchisé

[Nom du signataire]

[Signature]

Contrat de franchise en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de franchise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».