Qu’est-ce-que le DIP ?

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Question posée le 21/09/2011 par Anonyme

Qu’est-ce-que le DIP ?

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Réponse envoyée le 21/09/2011 par Ancien expert Ooreka

Le DIP (document d’information préalable) est imposé, dans le cadre de la loi Doubin, aux entreprises qui développent des franchises ou autres formes de partenariat. C’est un document précontractuel qui comporte des informations indispensables et importantes pour ouvrir une franchise comme : l’historique du franchiseur, les comptes annuels, les conditions financières, la présentation de l’état général du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat, etc. Ce document, ainsi que le projet de contrat, doivent être remis au candidat à la franchise, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise définitif ou avant le versement d’une somme exigée, comme la réservation d’une zone.

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